Informations

L’agent immobilier

La profession est réglementée. Elle nécessite que vous ayez donné mandat à un agent immobilier disposant d’une carte et d’une assurance professionnelle.

Il a pour mission de :

• vous mettre en relation avec des acquéreurs
• transmettre tous les documents en sa possession au notaire
• restituer le dépôt de garantie lors de la vente s’il est le rédacteur de l’avant-contrat (promesse, compromis)

Il est souhaitable qu’il organise une dernière visite des lieux et relève les compteurs avant la signature. Il assiste aux rendez vous de signature au cours duquel sa commission sera payée par vous ou par l’acquéreur en fonction des modalités du mandat.

Le banquier

A la demande du notaire, il doit :

• fournir avant la vente, les informations quant à l’état de remboursement de votre prêt et indiquer le montant restant à lui devoir pour solder le crédit qui comprend généralement une indemnité de remboursement anticipé.

  • adresser au notaire rédacteur le montant du prêt acquéreur
  • fournir après paiement, l’attestation de remboursement et les documents nécessaires de l’établissement de l’acte de main levée si le prêt remboursé bénéficiait d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers.